CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTES

PRESENTATION

sdrivervtc.fr est un service de transport, société par action simplifiée au capital 10500€, dont le siège social est au 76 rue de l’Yveline 78790 Septeuil, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 83493206300011 (ci-après la « la société »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR24834932063. La société fournit un service de déplacement en véhicule de tourisme avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l’avance. Les présentes Conditions Générales constituent le contrat par le la société propose et assure le Service, le client reconnait et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales.

1.0 OBJET DU SERVICE

La société fournit un transport et met à disposition de ses clients des véhicules de tourisme avec chauffeur. Elle est immatriculée au registre des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC078180232 et soumise aux dispositions des articles L 231- 1 à L 231- 4 du code du tourisme et au décret n°85-891 du 16 aout 1985.

  • CONDITION PREALABLE

La réservation de course via le site est soumise à l’acceptation préalable par le client des présentes Condition Générales.

  • ETAPES DE LA RESERVATION

Pour réserver, le client se connecte au site saisissant sa réservation Il renseigne les différents champs relatifs au trajets souhaité (lieu de départ, éventuellement lieu de destination, type de voiture). A défaut du renseignement du lieu de départ, le processus de commande ne pourra pas aboutir. En cas de saisie d’un lieu de destination, la société propose un prix pour le trajet sollicité. Le client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par la société ; s’il accepte, il doit préalablement assurer que toutes les informations affichées sont conformes au trajet souhaité. En cas d’absence de saisie d’un lieu de destination, la réservation ne pourra aboutir. La société transmet au chauffeur chargé du trajet journalier les éléments de la commande.

  • RESERVATION A L’AVANCE

Le client peut réserver un véhicule auprès de la société avant la date et l’heure de départ de la course considérée. Le délai peut être de 1 an maximum jusqu’à 15 minutes minimum avant l’heure de départ prévue. Le client indique la date l’heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d’arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course (indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, etc, ainsi que les noms et prénoms du passager. En fonction du nombre de commande déjà enregistrées à la date et à l’heure choisie, la société se réserve le droit de refuser les commandes en avance supplémentaire. La Société enregistre la commande et prend en compte la recherche du véhicule, sans pour autant procéder à une réservation immédiate d’un véhicule au moment de la commande. La recherche de véhicule est effectuée dans l’heure précédant l’heure de départ prévue, en fonction du lieu de départ, et des conditions de circulation.

  • RESERVATION AU DEPART D’UN AEROPORT

Lors de la réservation, le client doit préciser l’aéroport, la date de la course, et le numéro de vol. L’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, susceptibles d’être modifiés par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels. La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l’aéroport concerné.

  • RESERVATION PAR TELEPHONE

Le service de commande par téléphone par téléphone se fait 24h/24 et 7 jours sur 7 au moyen d’un appel vers un numéro « non surtaxé » 0184601816 (coût d’un appel local depuis un téléphone fixe).

  • RESERVATION PAR LE SITE INTERNET

Le client peut effectuer une commande en ligne, via le site internet www.sdrivervtc.com. La réservation en ligne redirige dès validation vers un site sécurisé payplug, PayPal, stripe. Aucun frais supplémentaire n’est prélevé par la société sur le prix de course, en dehors de l’éventuel surcoût dû au temps d’attente du passager par le chauffeur au point de départ.

  • OBLIGATION DU CLIENT

Après validation de la réservation, le client doit se présenter au convenu le jour et l’heure prévu. Le client recevra un mail et/ou un sms de confirmation. En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 5, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 15 minutes. En cas de non-présentation du Client, le chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attentes de 20 minutes. Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille. En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicules imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou du changement de matériel. Les passagers, adultes et enfants sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours. Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule (tous bagages ne rentrant pas dans le coffre pourra faire l’objet d’un supplément). Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du client sauf demande spécifique de conciergerie. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport. Toute modification du devis de la course initialement prévue et payer à l’avance par le biais du site (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d’adresse…) entrainera des frais additionnels qui seront facturés au client directement et encaissé auprès du chauffeur.

  • OBLIGATION DE LA SOCIETE

Le service offert par la Société consiste en une prestation de recherche d’un véhicule disponible à la réservation du client. La société est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre tous les meilleurs efforts afin de trouver un véhicule disponible pour le client dans les meilleurs délais. A la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de destination, la Société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du trajet. Si le Client accepte l’offre, La société s’engage à lui adresser une confirmation de la commande par mail et/ou sms.

3.0 ANNULATION

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales. Si le véhicule est déjà arrivé au lieu de départ au moment de l’annulation, la course sera totalement due à la Société. Si le client n’a pas annulé la commande avant l’arrivée du véhicule, que le passager ne se présente pas au lieu de départ où le chauffeur ou la Société appelle le client au téléphone, la valeur intégrale de la course commandée est facturée au client. Le client conserve la possibilité d’annuler la commande 4 heures avant la commande effective du début de la course. Dans ce cas l’intégralité du montant de la course lui sera remboursé. Mais dans le cas contraire l’intégralité sera due à la Société.

4.0 CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les clients dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à la Société. La Société informe le client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant, collectées dans le cadre de l’utilisation du site. La société peut communiquer à des tiers les coordonnées du client pour les besoins de l’utilisation du site et notamment au chauffeur. Le Client dispose bien entendu d’un droit d’opposition (par tout moyen et notamment Courier simple adressé à la Société) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne. Le Client accepte que la Société se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connections effectuées, telles que les données relatives aux trajets effectuées et les coordonnées personnelles du Client.

  • FRAIS D’ATTENTE

Les frais d’attente sont offerts en gare et aéroport ainsi que 15 minutes sur trajet simple au s’élèvent des frais selon la gamme de véhicule (1€/min véhicule dit « CONFORT », 1,50€ véhicule dit

« BERLINE », 2€ véhicule dit « VAN », etc… voir Grille tarifaire) et seront à régler en supplément auprès du chauffeur.

  • DEPASSEMENT D’HORAIRE ET DE KILOMETRAGE

Lors des prestations de types « mise à disposition », la Société s’engage avec le Client pour un nombre d’heure et de kilomètre définie au préalable où le chauffeur restera à la disposition du client pour toute demande de trajet. Ces forfaits à l’heure contiennent un nombre de kilomètre limité (voir grille tarifaire selon véhicule).

En cas de dépassement du forfait horaire, chaque heure entamée est dû en supplément du forfait et sera à régler au chauffeur.

En cas de dépassement du nombre de kilomètre indiqué lors de la Proposition de forfait, chaque kilomètre sera facturé en supplément, selon gamme et à régler directement auprès du chauffeur (voir grille tarifaire).

6.0 PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer directement sur le site par le biais du site sécurisé Payplug, PayPal ou Stripe ou directement auprès du chauffeur par un terminal de payement ou en espèces.

7.0 EMISSION DE LA FACTURE

Une fois la réservation payée en ligne, ou réserver directement par téléphone auprès de la centrale, la Société envoi au client, par courrier électronique une facture directement sur l’adresse email qu’il aura communiqué lors de la réservation.

  • EXECUTION ET TRANSFERT
  • ENTENDUE DU TRANSFERT

Le transfert commence à la montée du client dans le véhicule du chauffeur et s’achève à la descente du client de ce même véhicule.

  • PRISE EN CHARGE DU CLIENT

Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le client. Si un tel refus résulte du comportement du client (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc.) ou d’informations incorrectes transmises par le Client.

  • ENGAGEMENT QUALITE
  • CONFORMITE A LA REGLEMENTATION

La société s’engage à que les chauffeurs et les véhicules soient conformes à la réglementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicule de tourisme avec chauffeur.

  • ASSURANCE

La société est garantie par la MFA une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvrent les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur. Les passagers sont considérés comme tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels et matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les litiges entre commerçant seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Versailles.